Conditions générales des prestations

Aucune garantie sur les boutons et garnitures ( bris , décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fis cassés, boutons déteignant à la vapeur, etc…)

Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit, soit sur le bulletin du client, soit par notification ultérieure avant traitement.

• INDEMNISATION

Lorsque la responsabilité du prestataire est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article.

L’indemnisation est égale à :

- 80% pour un article acheté depuis moins de trois mois.

- 60 % pour un article de moins de tente mois.

Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif. Pour les articles plus anciens, l’indemnisation est égale à 30% du montant figurant au barème et, pour un article manifestement très usagé, le prestataire a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article.

Pour les articles d’une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l’indemnisation ne 

Pourra excéder la valeur de l’article. La profession s’engage à ce que les prix figurant sur le barème d’indemnisation soient revus chaque année en fonction de l’évolution des prix des prix des vêtements de dessus.

• REMBOURSEMENT DU TOUT POUR LA PARTIE

Lorsqu’un ensemble, ou partie d’ensemble, a subi une détérioration ou perte ( costume, ensemble féminin ameublement, parure de draps, etc…) le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera remboursée. Les accros et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements.

• CUIR ET DAIM

Ces articles n’étant quasiment jamais dotés d’une étiquette d’entretien, le prestataire intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter :

. de faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris

. la révélation de vices cachés résultant de la fabrication ( vergetures, lésions parasitaires, cicatrices)

. des phénomènes imprévisibles et mal connus ( polymérisation de corps gras) ou inévitables ternissement des nuances pastel.

Il ne saurait être tenu responsable.

• RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui peuvent survenir sont autant que possible réglées à l’amiable entre les parties intéressées.

Elles doivent être impérativement formulées au moment de la livraison de l’article et donner lieu à l’établissement d’un constat amiable, rempli et signé conjointement par le prestataire et son client.

Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.

• DÉLAIS DE GARDE

A l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparat…) les articles confiés peuvent rester 3 mois en dépôt chez le professionnel, sans qu’il puisse exiger de supplément.

De 3 mois à 12 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis à titre onéreux.

Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l’instant où ils ne sont pas retiré à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux. Au delà d’un an, le teinturier pourra s’en dessaisir par vente publique (loi 1248 du 31/12/1968) .

Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable.

La perte d’un article est supposée lorsque, une demande écrite ayant été déposée, l’article n’a pas été rendu dans un délai de 2 mois à dater de la remise.

Su le client spécifie par écrit, au moment de la remise, la valeur de l’article et accepte l’application d’un tarif spécial, cette valeur sera retenue pour le remboursement.

• BLANCHISSERIE

En raison de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du prestataire est limitée, en cas de non-restitution, à une somme représentant 12 fois le prix du blanchissage convenu et 15 fois pour les draps. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf.

En cas de détérioration, la responsabilité du blanchisseur n’est pas engagée dans les cas suivant :

. linge au poids, dans le cas de mélange d’articles ne supportant pas le même traitement, le blanchissage étant effectué sans tri ni contrôle.

. blanchissage à la pièce :